Conditions générales de vente et de livraison de la société MAM Baby AG
1. Domaine d’application
1.1. Les conditions générales de vente (dénommées ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes émanant de clients commerciaux auprès de la MAM Baby AG (dénommée ci-après « MAM »). Les commandes sont réceptionnées par courrier électronique, fax, EDI (échange de données informatisé) ou par le biais de la boutique en ligne.
1.2. Remarque relative aux formulations genrées : Le recours à une certaine forme dans la dénomination des personnes et de catégories de mots attribués aux personnes s’applique à tous les genres et sexes et ne relève d’aucun jugement de valeur.
1.3. MAM se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Est toujours déterminante la version des CGV en vigueur au moment de la commande. Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que MAM y ait consenti expressément et par écrit.
2. Offre et conclusion de contrat
2.1. Les offres de MAM dans leur ensemble sont toujours non engageantes.
2.2. Les modifications techniques ainsi que les changements en termes de forme, de couleur et/ou de poids des produits sont toujours indiqués sous réserve si le changement est acceptable pour le client. Les documents connexes de l’offre (p. ex. représentations fournies, dessins, indications de poids et de mesures) ne s’entendent que comme indications approximatives dès lors qu’ils ne sont pas expressément désignés comme engageants par MAM.
2.3. Ne sont garanties que les caractéristiques qui ont été expressément, et par écrit, désignées comme telles.
2.4 Les conventions annexes et les accords ne sont effectifs que s’ils ont été confirmés par écrit par MAM.
2.5. Le contrat est établi sur la base de la commande engageante du client.
2.6. Les changements de contrat unilatéraux effectués par MAM demeurent réservés pour le cas où un produit n’est pas disponible, ou en quantité insuffisante. Le client est immédiatement informé en ce sens, et dans la mesure du possible sous couvert d’une disponibilité prévue. Les positions correspondantes sont en quantité insuffisante et la commande est clôturée. Il n’existe aucune obligation de livraison ultérieure, et notamment sans les prix indiqués au moment de la commande.
3. Prix, frais d’envoi et commande à montant minimal
3.1. Les prix indiqués dans nos listes de prix ou sur la boutique en ligne s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe à la valeur ajoutée (TVA) et, si applicable, avec la taxe anticipée de recyclage (TAR). Est toujours déterminant le prix tel qu’indiqué dans la liste de prix au moment de la commande.
3.2. Les prestations supplémentaires payantes telles que les frais d’envoi sont indiquées distinctement dans le panier et sur la facture.
3.3. Le montant minimal par commande chez MAM s’élève à CHF 150.00. Tous les montants minimaux de commande s’appliquent chacun hors frais d’envoi, à-valoir et TVA. Une allocation de dépenses de CHF 10.00 est facturée en sus pour les commandes inférieures à CHF 150.00 pour le traitement de commande et la livraison.
4. Conditions de paiement ; retard de paiement
4.1. Tous les paiements sont effectués, sans déduction ni retenue, par virement sur l’un des comptes de MAM.
4.2 L’application Twint est acceptée pour les achats sur la boutique en ligne. Dans le cadre d’un paiement par Twint, le prélèvement par virement est opéré par le client.
4.3. Sauf disposition expressément contraire, le prix d’achat est dû dans les trente jours après réception de la marchandise. À l’échéance de ce délai, le client est en situation de retard de paiement. L’indemnité de retard est de 8% par an. MAM se réserve le droit de prouver et de faire valoir tout préjudice plus élevé.
4.4. Dans le cas d’un retard de paiement, MAM n’est pas tenue de répondre à de nouvelles commandes ou d’effectuer des livraisons en suspens. Du fait d’une dégradation importante de la solvabilité du client, MAM est en droit d’exiger un paiement à l’avance ou une prestation de garantie, voire de dénoncer le contrat.
4.5 En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une entreprise chargée de l’encaissement. La société chargée de l’encaissement réclamera les montants non soldés en son propre nom et pour son propre compte, et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires ainsi que les intérêts de retard à partir de la date d’échéance.
5. Réserve de propriété ; compensation
5.1. Les prestations fournies demeurent la propriété de MAM jusqu’au versement intégral du montant facturé.
5.2. Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre MAM et qui ne sont pas reconnues par MAM. Le client ne peut faire valoir ses droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où la prétention a été juridiquement établie ou n’est pas contestée. La retenue de paiements du fait de vices déclarés n’est pas permise.
6. Remboursement, acompte, crédit
6.1. Si le client a droit à un remboursement ou à un crédit, le montant dû sera crédité sur son compte client, et pourra être déduit des factures en cours ou prochaines.
7. Livraison
7.1. La livraison est effectuée par la Poste Suisse, par un transporteur ou coursier.
7.2. L’adresse de livraison du client doit être en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
7.3. Les délais de livraison font par principe partie des objectifs de la livraison et sont réputés convenus dans le sens d’un contrat à terme dès lors qu’ils sont indiqués comme tels par MAM. Le délai de livraison débute par la passation de la commande par le client, à la condition de la fourniture préalable de documents éventuellement nécessaires par celui-ci ou l’acceptation ainsi que la réception de l’acompte convenu. Dans le cas d’un tel atermoiement du début d’un délai de livraison, les décalages dans le temps ainsi que le blocage d’une date de livraison définie demeurent réservés, notamment les jours de pointe caractérisés par des volumes de livraison particulièrement importants. Dans ce cas, le retard n’est pas imputé à MAM et toute prétention à indemnisation ou autres demandes supplémentaires du client, quels que soient leur nature et leur motif juridique, sont exclues.
7.4. La livraison adéquate et en temps dû de MAM par le sous-traitant de livraison demeure dans tous les cas réservés. Dans le cas où le délai de livraison ne saurait être tenu en raison d’une livraison de MAM retardée, ou en raison d’autres circonstances (p. ex. mobilisation, état de guerre, insurrection, grève, lock-out, épidémie ou pandémie), il est prolongé d’autant dans un temps convenable. Dans ce cas, le retard n’est pas imputé à MAM et toute prétention à indemnisation ou autres demandes supplémentaires du client, quels que soient leur nature et leur motif juridique, sont exclues.
7.5. Si la livraison est effectuée par la Poste Suisse ou par coursier, et si le client n’est pas présent au moment de la livraison, et en l’absence d’instructions de livraison spécifiques, celle-ci est déposée à la réception ou devant le domicile du client aux risques et périls de ce dernier. Le cas échéant, un avertissement de retrait est déposé dans sa boîte à lettres. Le client est alors en charge de récupérer sa marchandise.
7.6. Si la livraison est effectuée par le biais d’un transporteur, et si le client n’est pas présent au moment de la livraison, celle-ci est déposée à la réception ou devant le domicile du client aux risques et périls de ce dernier, sauf instructions de livraison spécifiques.
7.7. MAM répond uniquement de son choix méticuleux du livreur et décline toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison par ce livreur.
7.8. Les livraisons partielles sont autorisées.
8. Transfert de risque et transport
8.1. L’envoi est effectué franco de port. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration fortuite de la marchandise passe au client avec la remise de la marchandise, lors de l’achat de l’expédition, au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou à la personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. La prise d’assurance transport incombe au client.
8.2. Si l’envoi est retardé en raison de circonstances dont le client doit répondre, le risque est transféré au client à partir du jour de la disponibilité de la livraison. La marchandise est dans ce cas assurée à la demande et la charge du client.
9. Garantie des produits par MAM
9.1. L’acheteur est tenu de contrôler avec tout le soin requis les produits réceptionnés immédiatement dès leur arrivée quant à la présence d’écarts en termes de qualité et de quantité. Les produits sont conformes au contrat dès lors qu’ils correspondent aux caractéristiques expressément convenues ou qu’ils sont appropriés à l’usage ordinaire, sous réserve des écarts admis conformément au chiffre 2, ou présentent des caractéristiques normales pour des choses de nature similaire et auxquelles le client peut s’attendre.
9.2. Le client doit immédiatement, mais au plus tard en l’espace de cinq jours ouvrables, signaler par écrit les vices manifestes constatés ; à défaut, la marchandise et le prix sont réputés acceptés. Les réclamations du fait d’autres défauts non manifestes sont déchues si l’acheteur ne les a pas signalés en l’espace de cinq jours ouvrables après leur constatation, mais au plus tard deux ans après la livraison.
9.3. Le délai est respecté si le retour se fait à temps. Le client supporte la charge intégrale de la preuve par rapport à toutes les conditions justifiant le droit à la garantie, en particulier par rapport au vice proprement dit, au moment de la découverte du vice et au fait que la réclamation du vice a été effectuée à temps.
9.4. Dans tous les cas, les prétentions de droit à la garantie du client expirent deux ans après la réception par MAM du signalement du vice.
9.5. Si la marchandise fournie par MAM s’avère défectueuse, MAM a le choix de corriger le vice, sans frais pour le client, ou de procéder à un échange sans frais. Les produits remplacés redeviennent la propriété de MAM.
9.6. Si une correction du produit ou une livraison d’échange n’est pas possible également la deuxième fois, MAM est tenue de compenser la moins-value du produit. Si la moins-value du produit correspond au prix d’achat, MAM procède au remboursement du prix d’achat. Le produit doit être retourné à MAM au frais du client, et redevient la propriété de MAM.
9.7. Le client est tenu d’octroyer à MAM suffisamment de temps et de marge d’action en vue de l’exécution de toutes les corrections ou possibilités d’échange nécessaires ; sinon, toutes les prétentions à la garantie par le client sont exclues, quelle qu’en soit la raison juridique dans la limite de l’admissibilité légale.
9.8. Tous les autres droits de garantie légale sont exclus.
10. Garantie des produits de tiers
10.1. Pour les produits de tiers, seules les conditions de la prestation de garantie du fabricant ou du fournisseur tiers s’appliquent, à l’exclusion de tous les autres droits de garantie. Dans la limite autorisée par la loi, MAM exclut toute prestation de garantie pour les produits de tiers et cède au client en même temps toutes les créances éventuelles auprès du fabricant ou du fournisseur.
11. Responsabilité
11.1. Les demandes de dommages et intérêts du client, quelle que soit leur nature (p. ex. pour les dommages consécutifs au défaut, les préjudices dus au retard) et quel que soit le motif juridique, sont exclues dans le cadre légal admis dès lors qu’il n’existe pas de faute intentionnelle ou résultant d’une grave négligence de la part de MAM.
12. Protection des données
12.1. Les parties contractantes respectent les dispositions de la loi fédérale allemande relative à la protection des données. Le client est seul responsable de la sécurité et de la protection de ses propres données et des données de tiers (y compris des données personnelles) qui sont traitées dans son système.
12.2. MAM exploite les données de clients pour la conclusion et l’exécution du contrat, et la conservation de la relation clientèle, et est en droit de transmettre les données de clients à des tiers qui sont partie prenante de l’exécution du contrat, et qui transmettent les données clients pour faire valoir d’éventuelles créances ou la défense contre des créances ou la production de renseignements au sujet de la solvabilité du client et les relaient à des tiers.
12.3. Dans la mesure de ce qui est permis, les données de clients peuvent être transmises à l’étranger.
13. Lieu d’exécution, lieu de juridiction et droit applicable
13.1. Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction sont au siège de MAM. Le droit suisse est seul applicable, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne» (CISG).
14. Invalidation partielle
14.1. L’invalidation de certaines parties des présentes conditions générales n’affecte pas l’application des autres dispositions. Les clauses invalidées sont remplacées par un règlement qui se rapproche légalement et économiquement le plus possible de la destination convenue que les parties ont souhaitée aux fins du contrat.
Wollerau, 01.06.2021
